Un employeur ayant décidé de mettre un terme à l'activité sociale de transport de ses salariés, un litige s'est élevé avec le comité d'entreprise (CE) sur la somme devant lui être reversée par l'employeur pour le calcul de l'assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute. Le 7 octobre 2014, la cour d’appel de Versailles a jugé que les dépenses de transport devaient être prises en compte au titre des dépenses sociales taxe sur la (...)
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