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CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA

CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA

Le Tribunale di Treviso (tribunal de Trévise, Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 167, 168, 178 à 181, 244 et 250 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un individu, en sa qualité de représentant légal d'une société, pour n’avoir pas (...)
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