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UE : nouvelles règles de TVA applicables aux bons

UE : nouvelles règles de TVA applicables aux bons

La directive 2016/1065 du 27 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet 2016, a pour objectif la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de TVA applicables aux bons. Elle modifie les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons. Les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018. Les Etats membres (...)
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