Un décret du 24 juin 2015, pris pour l'application de deux mesures destinées à faciliter la lutte contre la fraude au régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge a été publié au Journal officiel du 26 juin 2015. La première mesure conditionne l'application de ce régime à la justification par l'assujetti revendeur du véhicule d'occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule.La seconde (...)
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