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TVA : exonérations de certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer

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Une actualité du 12 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mars 2013 dans l'affaire C-197/12 pour manquement aux obligations issues de l'article 148 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de nouveaux critères ont été mis en place pour l'application des (...)
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