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TVA : aménagements du régime simplifié d’imposition

TVA : aménagements du régime simplifié d’imposition

Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014, aménagent, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI). Premièrement, la fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont (...)
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