Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l'Union, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due à l'endroit où le prestataire est établi et au taux fixé par l'Etat membre concerné. En conséquence, les entreprises s'implantent souvent dans un Etat membre à faible taux normal de TVA. Ce taux est ensuite appliqué aux services en ligne qu'elles fournissent à tous les particuliers dans l'ensemble de l'Europe. A compter du (...)
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