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Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur"

Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur"

La procédure de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA, dite "spéciale exportateur", ne présente plus d'intérêt dès lors que, depuis le 1er janvier 2009, toutes les entreprises - quelle que soit leur activité - qui déposent mensuellement leurs déclarations de TVA peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel de leur crédit de TVA.En conséquence de cette inutilité, un décret du 15 novembre 2013, publié au Journal officiel du 17 (...)
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