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Le rapport annuel d'une société répond-il à la définition fiscale du livre ?

Le rapport annuel d'une société répond-il à la définition fiscale du livre ?

Le 27 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministre de l'Economie sur une réponse à une question écrite du 11 septembre 2012, confirmant qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) était applicable aux documents électoraux, car répondant à la définition fiscale du livre. Le sénateur lui demande si, dans l'hypothèse où une société publie son rapport annuel qui est ensuite diffusé (...)
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