Le Conseil d’Etat a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 17, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 dans le cadre d’un litige opposant Le Crédit Lyonnais (LCL) à l’Etat français, au sujet du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à LCL pour la période allant du 1er janvier 1988 au 31 décembre (...)
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