hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : pas de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens via une cession d’actions

CJUE : pas de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens via une cession d’actions

Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 dans le cadre d’un litige opposant le Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux finances) à une société au sujet d’un avis de redressement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été adressé. Dans un arrêt du 30 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules