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TVA : liste des Etats tiers à l'UE disposant d'instruments juridiques pour assistance mutuelle avec la France

TVA : liste des Etats tiers à l'UE disposant d'instruments juridiques pour assistance mutuelle avec la France

Un arrêté du 15 mai 2013, publié au Journal officiel du 4 juillet 2013, fixe la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA. Les assujettis établis dans un de ces pays bénéficie de la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal. Ce texte (...)
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