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TVA : factures transmises par voie électronique

TVA : factures transmises par voie électronique

Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (échange de données informatisées et signature électronique) sont maintenus. Un décret du 25 avril 2013, publié au Journal officiel du 26 avril 2013, renforce toutefois les caractéristiques de la signature électronique, qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un (...)
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