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TVA : vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

TVA : vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

Une actualité du 9 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de TVA prévu au 2 octies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour certains services de communications électroniques. Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications (...)
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