Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la France a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ne subordonnant pas l’exonération de TVA des opérations visées à l’article 262, II, points 2, 3, 6 et 7, du code général des impôts à l’exigence d’une affectation à la navigation en haute mer des bateaux (...)
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