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Taux réduit de TVA de 7 % applicable aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate

Taux réduit de TVA de 7 % applicable aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate

Une actualité du 19 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 11 février 2013 du Conseil d'Etat (requête n° 357348) dans lequel il a décidé que le paragraphe 48 de l'instruction 3 C-1-12 du 8 février 2012 publiée au Bulletin officiel des impôts et repris à l'identique au IV-A § 460 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10 est annulé en tant qu'il prescrit l'application du taux réduit de taxe sur la (...)
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