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Bénéfice du taux réduit de TVA des systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées (2)

Bénéfice du taux réduit de TVA des systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées (2)

Dans une question du 19 juillet 2012, le sénateur Alain Néri interroge le ministère de l'Economie et des Finances quant aux équipements des personnes handicapées pouvant bénéficier de la réduction de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles visant à compenser les incapacités graves.Le sénateur constate en effet que l'administration fiscale distingue selon si la personne souffre d'un handicap (...)
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