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CJUE : application d’un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et équipements médicaux

CJUE : application d’un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et équipements médicaux

Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lu en combinaison avec l’annexe III de celle-ci en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et (...)
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