hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : exonération de la TVA sur des produits destinés à un autre Etat membre

CJUE : exonération de la TVA sur des produits destinés à un autre Etat membre

Le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du 7 décembre 2010, au sujet du refus, par l'administration, d’accorder à la société requérante au principal le bénéfice d’une exonération de la taxe (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules