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CJUE : pas de refus de déduction de la TVA pour des irrégularités commises par l’émetteur de la facture

CJUE : pas de refus de déduction de la TVA pour des irrégularités commises par l’émetteur de la facture

Le Baranya Megyei Bíróság et le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Hongrie) ont introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001, et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de deux litiges relatifs au refus de (...)
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