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TVA réduite sur les services à la personne : Bruxelles adresse un avis motivé à la France

TVA réduite sur les services à la personne : Bruxelles adresse un avis motivé à la France

La législation de l'Union européenne permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. La France applique un taux réduit de TVA aux "services à la personne", catégorie beaucoup plus large visant notamment, les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien (...)
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