Le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (tribunal de Hertogenbosch, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à l'inspecteur du service des impôts au sujet de la soumission à (...)
Cet article est réservé aux abonnés