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Non déductibilité de la TVA irrégulièrement versée

Non déductibilité de la TVA irrégulièrement versée

Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État précise que le versement d'une indemnité opéré à la suite de la résiliation d'un contrat de commercialisation de tabac n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).En conséquence, la TVA grevant l'indemnité, ayant été facturée à tort, n'est pas déductible et ne peut donc faire l'objet d'un remboursement, et ce même si la société a cru de bonne foi que cette indemnité devait être (...)
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