Un rescrit fiscal du 17 janvier 2012 précise le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux documents de propagande électorale.Il indique que les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %. En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, (...)
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