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CJUE : abus de droit vis-à-vis de la déduction à TVA pour une cession de droits sur une invention

CJUE : abus de droit vis-à-vis de la déduction à TVA pour une cession de droits sur une invention

Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre d’un litige au sujet du droit à déduction de la TVA pour la cession d’une part de copropriété d’une invention qui n’a pas encore donné lieu à (...)
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