Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, précise que les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA dont l'exercice est clos en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice sans possibilité de choix pour un dépôt en fonction de l'année civile.Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa (...)
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