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TVA applicable aux immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public

TVA applicable aux immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de service public

Dans une réponse du 25 août 2011, adressée au sénateur Jean Arthuis, le ministère du Budget revient sur le régime de TVA applicable aux investissements réalisés par les collectivités locales dans le cadre de contrats d'affermage de services publics.Désormais, quel que soit le mode d'exploitation qu'elle choisit pour l'exploitation d'un service public donnant lieu à la réalisation d'opérations soumises à la TVA, une collectivité doit être regardée comme (...)
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