Dans un communiqué du 15 septembre 2011, le ministère du Budget précise qu'à compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures sera abaissé à 230.000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos.Cette obligation concerne les démarches suivantes :- la déclaration et le paiement de la TVA, et le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA ;- le paiement de (...)
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