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Etendue de l'option visée à l'article 260, 2° du CGI (TVA)

Etendue de l'option visée à l'article 260, 2° du CGI (TVA)

Un rescrit fiscal précise que lorsque l'option de l'article 260, 2° du code général des impôts est valablement exprimée, elle couvre les locaux nus à usage professionnel, ainsi que locaux à usage d'habitation occupés par le personnel astreint à résider de manière permanente sur les lieux de son travail.
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