Un règlement d’exécution portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 mars 2011.
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Un règlement d’exécution portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 mars 2011.