La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale et sur l’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions.
L’administration fiscale a déposé plainte à l’encontre de M. X., expert comptable exerçant (...)Cet article est réservé aux abonnés