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Gratuité de la formalité de l'enregistrement pour certains actes constatant une cession

Gratuité de la formalité de l'enregistrement pour certains actes constatant une cession

L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale est gratuite.

Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 7° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour (...)
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