Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse.
Le décret n° 2021-499 du 23 avril 2021, publié au Journal officiel du 25 avril 2021, aménage les obligations déclaratives des entreprises demandant le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts.. Il prévoit désormais la remise d'un état (...)Cet article est réservé aux abonnés