L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.
Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 158 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le 4° de l'article (...)Cet article est réservé aux abonnés