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La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens professionnels.
...Au Conseil des ministres du 11 mai 2011, a été présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui réforme la fiscalité du patrimoine (ISF, donation, succession).
...Pour la détermination de la valeur liquidative du plan d'épargne en actions à la date de sa clôture, un contribuable ne peut se prévaloir de clauses affectant les titres du PEA s'il ne démontre pas que ces clauses affectaient déjà ces titres lors de leur acquisition.
...Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, notamment sur le délai de recours devant cette juridiction.
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