La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion ...
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La bonne foi du couple surendetté
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple ...
Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...
Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de ...
Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative
L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en ...
PER : dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les ...