L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.
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Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.
...Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective
L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.
...Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt
La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.
...Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
...Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers
La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.
...Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.
...Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d’exercice de l’activité de l'entreprise créée par un mineur
Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.
...Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales
La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.
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