Présentation en Conseil des ministres des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu des 3,2 millions de foyers fiscaux les moins favorisés.
...Présentation en Conseil des ministres des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu des 3,2 millions de foyers fiscaux les moins favorisés.
...L'administration fiscale précise que la tolérance accordée aux propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.
...La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.
...L'administration fiscale précise la notion de “dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition” en matière de dépenses de frais de garde des jeunes enfants.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Si l'administration peut notifier des titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires d'une dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier, en cours de procédure, à l'ensemble des personnes pouvant être poursuivies, les actes de la procédure les concernant.
...Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'imposition des sommes perçues pour rachat de parts sociales.
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