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Un redevable n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation initialement admise par l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'a complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé.
...La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
...Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.
...L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
...Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
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