Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.
Une proposition de loi (n° 4550) visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Les auteurs de ce texte estiment que la fiscalité sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés