hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur

QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules