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Brève : exonération d'ISF pour investissement dans une PME

Brève : exonération d'ISF pour investissement dans une PME

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.

 
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