Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
Lors de la vérification de la comptabilité de la société E., l'administration fiscale a interrogé verbalement son associé gérant, M. A., de nationalité suédoise, sur sa situation fiscale personnelle et l'a mis en demeure de déposer des déclarations de revenu global, ce qu'il a fait pour les années 1993 et 1994, déclarant n'avoir perçu aucun revenu. L'administration a par la suite inclus dans ses revenus imposables les revenus de capitaux mobiliers qu'il (...)
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