L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
M. A s'est vu notifier un redressement en matière d'impôt sur le revenu à raison de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport des éléments incorporels de son fonds de commerce.Dans un arrêt du 30 juillet 2010, le Conseil d’Etat a considéré que "l'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans (...)
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