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Possible fin des déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année de l'union

Possible fin des déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année de l'union

Un article du projet de loi de finance pour 2011 en préparation et devant être présenté en Conseil des ministres cette semaine mettrait fin aux déclarations de revenu multiples pour les impôts l'année du mariage, du pacs comme du divorce.
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