La Commission européenne a adopté un paquet global sur la fiscalité des successions.
Le 15 décembre 2011, la Commission européenne a adopté un paquet global sur la fiscalité des successions. Dans une communication, une recommandation et un document de travail, la Commission analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'Union européenne et présente des solutions.La Commission souligne qu'il existe deux grands problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE.Le premier concerne la double imposition, (...)
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