Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun des conjoints peut en vérifier le contenu mais peut également la modifier et adresser une déclaration rectificative.
Le 28 juin 2016, la députée Valérie Rabault interpelle le secrétaire d'Etat chargé du Budget sur les modalités de déclaration d’impôt sur le revenu en ligne pour les couples mariés ou pacsés et s’interroge sur la place accordée au déclarant numéro 2. En effet, aucun emplacement permettant la signature de la déclaration par le déclarant numéro 2 ne semble être prévu. Le déclarant numéro 2 se voit ainsi obligé d'avaliser la déclaration et ne (...)
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