Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.
En l’espèce, M. C. a cédé un ensemble de marques et logos à une société A. Cette société a conclu, le lendemain, un contrat de licence avec la société de droit hollandais C. A la suite d’examens contradictoires de situation fiscale personnelle portant sur 5 années, M. C. et son épouse ont été imposés, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, à raison des redevances perçues par la société C. pour l’exploitation des (...)
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