Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même lorsque cette société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.
La sénatrice Jacky Deromedi s'interroge sur l'abattement renforcé applicable aux plus-values de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres. Elle souhaiterait savoir si l'exclusion du régime des abattements renforcé s'applique également au cas où la société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition. Dans une réponse du 7 septembre 2017, le ministère (...)
Cet article est réservé aux abonnés