Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du CGI.
M. B. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, sur le bénéfice de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature de logement mis à sa disposition dans le cadre des fonctions de dirigeant qu’il exerçait pour la société X., en raison de sa situation d’impatrié. Par un jugement du 2 mars 2016, ledit tribunal a rejeté sa (...)
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